Paris, le 9 février 2026.

Le décret relatif au durcissement des modalités d’accès à l’AME – qui était en suspens depuis novembre 2025 – a finalement été publié au Journal officiel ce week-end. Il fait suite à l’annonce de Sébastien Lecornu et concerne notamment la limitation des pièces justificatives d’identité, malgré les alertes répétées des associations comme des professionnel·les de santé. En limitant les justificatifs d’identité aux seuls documents officiels avec photo, ce texte prive d’accès aux soins des milliers de personnes pourtant éligibles à l’AME.

« Le gouvernement reste sourd à nos alertes et, sous prétexte de ‘sécuriser’ le dispositif, renforce en réalité l’exclusion des plus vulnérables. Plus d’un tiers des personnes que nous accueillons dans nos centres n’ont pas de pièce d’identité avec photo pour cause de papiers perdus, volés, confisqués ou impossibles à renouveler », déplore Matthias Thibeaud, référent accès droits santé de Médecins du Monde.

Ce décret aggrave un non-recours déjà massif à l’AME, retardant ou empêchant les soins, dégradant l’état de santé des personnes concernées, avec un impact direct sur la santé publique. Sans parler du coût réel du non-recours : exclure aujourd’hui, c’est hospitaliser plus cher demain.

Cela s’inscrit dans une offensive sans précédent contre l’accès aux soins, marquée notamment par les tentatives du gouvernement d’augmentation des franchises médicales et de remise en cause du régime des affections de longue durée (ALD). Autant de mesures qui, sous couvert de rigueur budgétaire, font payer davantage les malades et excluent les plus précaires.

Dom’Asile appelle le gouvernement à abroger ce décret et à mettre fin aux attaques répétées contre l’AME, ainsi qu’à renoncer aux projets d’augmentation des franchises médicales et de restriction du régime ALD.

26/01/2026

Selon un collectif d’associations et de syndicats, dans une tribune au « Monde », les deux textes établis par les anciens ministres de l’intérieur, imbriqués, traduisent l’obsession d’une vision anxiogène et stigmatisante des migrations.

Ces dernières années, Gérald Darmanin puis Bruno Retailleau, ministres de l’Intérieur, ont placé la politique migratoire au cœur de leur mandat.  Sous couvert d’une prétendue « fermeté » martelée dans les communications ministérielles, s’est en réalité déployée une véritable entreprise de déshumanisation des personnes étrangères, présentées comme « indésirables et dangereuses » pour légitimer des mesures de plus en plus répressives. 

En janvier 2024, la loi Darmanin en matière d’asile et d’immigration consacrait plus de la moitié de ses articles à la « maîtrise » des voies d’accès au séjour, à la « lutte contre l’immigration irrégulière » et à « l’amélioration du dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ». Un an plus tard, Bruno Retailleau revendiquait, à propos de sa circulaire du 25 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour, la volonté de « simplifier » le cadre existant, appelant surtout les préfectures à une application plus stricte des conditions de régularisation. 

L’objectif de ces textes ne faisait aucun doute : centrer les politiques migratoires sur l’obsession de l’enfermement, des expulsions à tout prix, instaurer une véritable « fabrique de sans-papiers », en jouant une nouvelle fois sur les peurs et l’imaginaire d’arrivées « non maîtrisées » de personnes dangereuses. Nous en constatons aujourd’hui les conséquences funestes sur la vie des personnes étrangères en France.   

La criminalisation des migrations pour expulser davantage 

La notion de menace pour l’ordre public est l’un des éléments pivots de la loi Darmanin, permettant d’axer une bonne partie de ses mesures sur le renforcement d’un dispositif de contrôle et de contrainte pour expulser davantage. Or, la menace pour l’ordre public ne répond à aucune définition légale ; il s’agit d’une notion subjective, malléable et pouvant être instrumentalisée dans le but de criminaliser des personnes du seul fait de leur nationalité et statut administratif.  

En plus de placer l’ordre public au cœur du droit des étrangers, la loi a également supprimé la quasi-totalité des protections dont pouvaient bénéficier les personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notamment en raison de leurs attaches en France.  

Ainsi, depuis deux ans, nos associations font le constat d’une augmentation des procédures d’éloignement fondées sur une menace pour l’ordre public non caractérisée et observent de nombreuses expulsions de personnes dont la vie est enracinée en France, qui y vivent depuis l’enfance, y ont construit leur famille, ou ont un·e conjoint·e ou un enfant français. A titre d’exemple, en 2025, au moins 46 parents d’enfants français et 20 personnes arrivées en France dans leur enfance ont été rencontrées en centre de rétention à Rennes et en Guyane. Ces chiffres laissent craindre des centaines de menaces d’expulsion à l’échelle nationale. Ces multiples destins brisés s’inscrivent dans une politique d’expulsion et de bannissement de plus en plus décomplexée. La France délivre en effet plus de 120 000 OQTF par an, un record en Europe, sans considération pour la réalité de leur situation ou du respect de leurs droits fondamentaux.  

Chiffon rouge et durcissement sans précédent de la régularisation des personnes sans papiers 

L’une des mesures phares de la loi du 26 janvier 2024, concerne la régularisation des personnes exerçant un métier dit « en tension ». Les personnes travailleuses sans–papiers ont vite compris que cette procédure relevait de la gageure : justification de 3 ans minimum de présence et 12 mois d’activité dans un métier dit « en tension », figurant sur des listes correspondant peu à la réalité des emplois qu’elles occupent. L’issue d’une demande reste très incertaine puisque soumise à la discrétion du préfet. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, l’offensive contre les régularisations s’est poursuivie avec la circulaire du 25 janvier 2025. Les consignes laissées aux préfets préconisent de mettre au ban toute insertion professionnelle qui ne relèveraient pas d’un « métier en tension ».  

Ces textes offrent à l’administration un pouvoir discrétionnaire toujours plus arbitraire. L’ancrage privé et familial en France est passé au crible d’une brutalité inédite. Le flou savamment entretenu autour des critères de régularisation, combiné aux conséquences dramatiques d’un refus, instaure une politique de la peur et de la dissuasion. La chute des régularisations qui en résulte, confirmée par le ministère de l’Intérieur, semble brandie comme un trophée politique.  

Cessons de considérer les migrations comme un problème ou une menace !  

Les deux textes sont imbriqués dans un contexte global de surenchère politique qui traduit l’obsession d’une vision anxiogène et stigmatisante des migrations.  

La mobilité des personnes est une réalité historique, humaine et incontournable, quels que soient les murs, les lois ou les discours. En 2024, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) rappelait que la désinformation et l’instrumentalisation politique ont brouillé le débat public, au point d’occulter les faits. Or les faits sont clairs : les personnes migrantes ne sont ni une crise permanente ni un danger pour la société ; elles sont avant tout des femmes, des hommes et des enfants qui travaillent, étudient, participent à la vie sociale. 

Nos organisations appellent ainsi à rejeter les politiques de la peur et de l’exclusion, à opérer un changement de regard sur les migrations et à réaffirmer les valeurs de la France que sont la solidarité, l’accueil et le respect des droits humains. C’est au nom de ces principes que nous continuerons à dénoncer les effets des politiques migratoires qui portent gravement atteinte aux droits et libertés des personnes migrantes. 

Signataires :  

  • Monique Guyot-Berni, Présidente de La Cimade  
  • Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France   
  • Judith Allenbach, Présidente du Syndicat de la magistrature  
  • Jeanne Barseghian et Damien Carême, Co-président·es de l’ANVITA  
  • Nathalie Tehio, Présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)  
  • Bruno Morel, Président d’Emmaüs France  
  • Karine Parrot et Vanina Rochiccioli, co-présidentes du GISTI  
  • Yann Manzi, Délégué général d’Utopia 56  
  • Matthieu Quinquis, Président de l’Observatoire international des prisons – section française  
  • Nayan Khiang, Président de Solidarités Asie France    
  • Camila Ríos Armas, Directrice d’UniR Universités & Réfugié·e·s  
  • Félix Guyon, Délégué général de Thot  
  • Sarah Gogel, Déléguée générale de Madera  
  • Guillaume Rossignol, Directeur de JRS France  
  • Adrien Gravosqui, Président de Limbo  
  • Julie Ferrua, Co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires  
  • Jean-Baptiste Clerico, Directeur général des Ceméa France  
  • Caroline Chevé, Secrétaire générale de la FSU  
  • Benoît Hamon, Directeur général SINGA Global  
  • Laura Odasso, Présidente des Amoureux au ban public 
  • Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT  
  • Jean-François Quantin, Président honoraire du MRAP  
  • Juliette Cailloux, Présidente de l’Observatoire des camps de réfugiés  
  • Noura Elouardi, Déléguée générale du CRID  
  • Sabine Bécard, Co-présidente du Réseau Euromed France  
  • Simoné Etna, Co-directeur de Kabubu  
  • Julien Mast, Président d’e-graine  
  • Dr Jean-François Corty, Président de Médecins du Monde  
  • Louis Diologent, Administrateur de Watizat  
  • Karine Gatelier, Chargée d’actions-recherche de Modus Operandi    
  • Bénédicte Madelin, Membre du Conseil national de la Coordination nationale Pas sans Nous  
  • Cathy Clavery, Présidente de Dom’Asile  
  • Michel Dupoirieux, Président de Passerelles   
  • Hélène Lacassagne, Présidente de la Ligue de l’enseignement 
  • Didier Duriez, Président du Secours catholique  
  • Olivier Clochard, Président de l’Anafé  
  • Pierre Segura, Président de la Fédération nationale des Francas 
  • Les députés du Parlement des Exilés 
  • Michel Rousseau, coprésident du Mouvement citoyen Toutes et Tous Migrants 
  • Mohamed Mechmache, président de la Coordination nationale Pas sans Nous

Lien vers la tribune parue dans Le Monde 

Le PLF pour 2026 prévoit d’allouer 1,5 milliard d’euros aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. Si l’OFPRA et la CNDA voient leurs moyens renforcés pour accélérer le traitement des demandes d’asile par la création de 48 emplois supplémentaires et de chambres territoriales, le reste du budget révèle un désengagement inquiétant de l’État sur l’accueil et l’intégration.

Alors qu’on estime à plus de 50 000 le nombre de personnes en demande d’asile sans solution d’hébergement adaptée ou sans-abri en France, le PLF pour 2026 acte une nouvelle réduction de 1 403 places dans le dispositif national d’accueil. Cette décision s’ajoute à la suppression de 6 500 places en 2025, aggravant une situation déjà critique pour des milliers de personnes en quête de protection.

Le gouvernement fait aussi le choix de ne pas revaloriser le montant de l’allocation pour demandeur·euses d’asile (ADA) (204 € /mois pour une personne seule) malgré une inflation cumulée de plus de 18% depuis la dernière revalorisation en 2018.

➔ Consulter l’analyse détaillée de la Cimade

➔ Consulter la documentation du PLF 2026 sur l’immigration, l’asile et l’intégration

En conséquence, Dom’Asile a choisi d’interpeler, avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Groupement des associations nationales (GAN), les député·es et sénateur·rices sur le PLF 2026. Nous appelons à des mesures concrètes et immédiates : rétablir les places d’hébergement d’urgence, garantir l’accès aux droits sociaux et à la santé mentale, aligner l’ADA sur le RSA et soutenir durablement les associations de solidarité.

Depuis fin juin 2025, présenter une carte vitale ou une carte AME est devenu obligatoire pour bénéficier du tiers payant en pharmacie, fragilisant les personnes qui n’en disposent pas. En réaction, Dom’Asile et d’autres associations ont co-signé une lettre adressée à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) exigeant une rencontre afin de partager les constats de terrain et d’échanger sur les adaptations nécessaires pour garantir l’effectivité de l’accès aux soins.

Lire la lettre adressée à la CNAM et la DSS : cliquez ici

Dans un silence pesant, les financements publics affectés à l’accompagnement des personnes exilées, en particulier dans le domaine de la santé mentale, s’effondrent. Ces derniers mois, un nombre croissant d’associations, œuvrant depuis des décennies à la croisée du soin, du droit et de l’accueil, voient leurs budgets amputés, parfois de manière brutale, arbitraire et sans explication.

Le paradoxe est glaçant : la santé mentale a été érigée en « grande cause nationale » de l’année 2025, sans que celle-ci soit au cœur des enjeux financiers et politiques de l’Etat.

Dom’Asile s’est donc mobilisée aux côtés de ses partenaires pour la rédaction d’une tribune dénonçant l’effondrement des financements publics dédiés à l’accompagnement des personnes exilées en particulier dans le domaine de la santé mentale. Des coupes budgétaires qui représentent une mise à mort méthodique d’un secteur essentiel de notre société, une attaque frontale contre les structures de soin et de solidarité.

Dom’Asile via l’ODSE a signé un courrier pour alerter et solliciter un rendez-vous avec la Ministre de la santé Stéphanie Rist à propos les amendements de suppression et de modification du droit au séjour pour raison médicale (DASEM) dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Lire le courrier d’alerte : cliquez ici

Inquiétés par les multiples attaques politiques et médiatiques contre l’AME matérialisées par les décrets du gouvernement, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), dont Dom’Asile est membre, et d’autres collectifs, ont adressé une lettre au Premier Ministre, Sébastien Lecornu, le 23 septembre dernier, afin d’alerter sur la fragilisation de l’AME et de solliciter un rendez-vous pour discuter de solutions concrètes et lutter contre le renoncement aux soins.

Pour consulter la lettre : cliquez ici

L’année 2024 a été marquée par un nouveau triste record : le nombre de personnes déplacées de force dans le monde en raison de persécutions, de conflits, de violences, de violations des droits humains a augmenté de 7 millions de personnes (soit + 6 %, par rapport à la fin de l’année 2023)*.

  • 122,1 millions de personnes se trouvaient en situation de déplacement forcé à la fin avril 2025, contre 120 millions à la même période l’année dernière.
  • Le nombre de personnes déplacées de force a presque doublé au cours de la dernière décennie
  • La plupart des réfugié·es restent près de leur pays d’origine, 67 % d’entre eux étant accueilli·es dans des pays voisins à la fin de 2024.  
  • La population mondiale de réfugiés a diminué de 1 % pour atteindre 42,7 millions de personnes au cours de l’année, en raison principalement du retour, souvent difficile, dans leur pays de près de 1.6 millions de refugié·es du Soudan, de l’Afghanistan, de la Syrie et de l’Ukraine.
  • De plus, 88 900 personnes protégées ont obtenu la citoyenneté de leur pays d’accueil ou se sont vu accorder le statut de résident permanent en 2024

Les principaux facteurs de déplacement restent les grands conflits, ainsi que l’incapacité persistante à mettre fin aux combats, en particulier en République démocratique du Congo, au Myanmar, au Soudan et en Ukraine.

A cela s’ajoutent les coupes budgétaires importantes que connaissent le HCR et la communauté humanitaire, compromettant les capacités d’intervention et de soutien pour des millions de personnes dans le monde.

Le 20 juin 2025, Dom’Asile, dans le cadre du collectif Asile IDF, se mobilise pour la Journée Mondiale des Réfugié·es et rappelle que la mission de protection ne s’arrête pas à la reconnaissance du statut. En effet, même une fois protégées par la France, les personnes rencontrent de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits et mener une vie digne : obtenir un titre de séjour, disposer d’un logement, faire venir leur famille, accéder à leurs droits sociaux…

Ces défaillances dans l’accueil et l’intégration des réfugié·es, aux conséquences tragiques sur leur intégrité physique et psychique, s’inscrivent dans un continuum de maltraitances des personnes étrangères en France*.

Le collectif Asile IDF rend visible des témoignages à l’occasion de cette journée : Les personnes protégées en France racontent

#AsileEnTerreHostile

#Refugié·esOublié·es

#ProtectionAuRabais

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* Chiffres 2024 – HCR

*Voir notamment « Asile en Terre Hostile : livre noir sur les pratiques abusives et illégales en Île-de-France » (Collectif Asile IDF, juin 2024)