Dom’Asile se joint à l’appel de l’Uniopss à la mobilisation dans toute la France du 12 au 17 octobre pour réaffirmer la place des solidarités et de l’action associative dans notre modèle de société.

Depuis des années, les associations adaptent leurs organisations, puisent dans leurs réserves, réduisent certaines activités, recherchent de nouveaux financements et continuent malgré tout à répondre aux besoins de personnes en situation de vulnérabilité qui requièrent notre attention au quotidien. Cette résilience a créé un paradoxe : parce que les associations continuent à tenir, les conséquences du manque de moyens restent en partie invisibles.

Pour la première fois depuis des décennies, les financements publics consacrés aux solidarités sont en baisse, alors même que la pauvreté atteint des niveaux historiques et que les besoins sociaux ne cessent d’augmenter. Ces difficultés se retrouvent dans tous les territoires et dans tous les secteurs, avec des conséquences concrètes et des risques croissants pour les personnes accompagnées, leurs proches, les professionnels et les bénévoles. La solidarité n’est pas une dépense que l’on peut réduire sans conséquences. Elle est un choix de société, indispensable à notre cohésion sociale.

Un an après la mobilisation inédite des associations autour du cri d’alerte commun « Ça ne tient plus ! » resté sans réponses réelles et concrètes, nous appelons, aux côtés de l’Uniopss, à une nouvelle mobilisation massive, du 12 au 17 octobre, à la veille de l’examen du projet de loi de finances au Parlement, avec un temps fort le 15 octobre. Avec « Et si nous arrêtions vraiment ? », il est temps de rendre visible ce que la société perdrait si les associations n’étaient plus en mesure d’assurer leurs missions. La mobilisation est ouverte à toutes les organisations (associations, fondations, fédérations, unions et syndicats…) ainsi qu’aux professionnels, bénévoles, personnes accompagnées et à leurs proches. Chacun s’engage en mettant en œuvre les modalités de mobilisation les plus adaptées à leur contexte et à leurs capacités d’action.

Si nous nous mobilisons, c’est pour pouvoir continuer à faire ce que nous savons faire : domicilier, accompagner, défendre les droits des personnes exilées dépourvues d’hébergement stable. Nous voulons montrer ce que deviendrait notre société si les structures du champ de l’économie sociale et solidaire n’étaient progressivement plus en capacité d’assurer les missions qui leur sont confiées.

Parce que la question n’est pas seulement de savoir si les associations pourront continuer, mais plutôt de savoir ce que deviendrait notre société si elles disparaissaient.

→ Je signe la pétition

→ Je participe au rassemblement prévu le jeudi 15 octobre à Paris 7ème, aux abords de l’Assemblée nationale, Place Jacque Bainville, de 12h à 16h.

A un mois d’intervalle, le 5 avril et le 5 mai 2026, Laurent Nunez a édicté une circulaire afin de faciliter les demandes de renouvellement des titres de séjour via l’ANEF et le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement à prendre des mesures afin de palier aux nombreux dysfonctionnements sur la plateforme.

Ces décisions ont un but commun : améliorer le fonctionnement de l’ANEF et diminuer les situations de blocage et de rupture de droits. 

La circulaire du 5 avril 2026 a pour ambition de réduire les délais de traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour et de lutter contre les ruptures de droits. 

Le Ministre de l’intérieur reconnaît que le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement a augmenté de 94 % et qu’un stock de 930 000 dossiers est en cours sur le territoire national.

Cette circulaire vient alors donner de nombreuses directives aux préfectures afin d’optimiser leurs pratiques et d’accélérer les délais d’instructions comme notamment : 

• La systématisation de la délivrance de titre de séjour 4 et 10 ans
• Le développement d’un accompagnement humain et de procédures alternatives 
• L’actualisation et la simplification de la liste des pièces justificatives 
• La fin de l’obligation de déclarer les changements d’adresse pour les titres de séjours longue durée
• Le recours à l’intelligence artificielle pour plusieurs tâches dont le trie des pièces
• L’autonomisation des demandes de renouvellement des attestations de prolongation d’instruction dans la limite de 12 mois
• Les nouveaux moyens financiers et salariales avec le recrutement de nombreux agents

Le Conseil d’État a quant à lui statué le 5 mai 2026 sur le recours porté par plusieurs associations et reconnaît de graves dysfonctionnements sur la plateforme. 

Il a ainsi été enjoint à l’Etat de prendre plusieurs mesures et notamment dans un délais de 6 mois :  

• Autoriser le fait de modifier ou compléter les informations dans les dossiers en cours de traitement tel que le changement d’adresse
• Garantir la délivrance effective des attestations de prolongation d’instruction 
• Compléter la liste des justificatifs de régularité de séjour
• Modifier le modèle d’attestation de décision favorable pour préciser les droits qui y sont attachés
• Mettre fin aux refus de renouvellement se basant sur le fait que le titre précédent n’ait pas été remis 

Et, dans un délai de 12 mois : 

• Permettre le dépôt simultané ou successif de demandes sur plusieurs fondements

Ces deux décisions devraient permettre une évolution rapide de la plateforme ANEF et réduire les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les usagers pour, à terme, nous l’espérons,  accélérer le traitement des dossiers et réduire les nombreux cas de ruptures de droits.

Cette circulaire a pour but d’assurer une plus grande fluidité des rotations au sein des hébergements d’urgence en facilitant l’accès au logement des personnes éligibles en stabilisant leur situation administrative.

Cette circulaire reconnaît les difficultés que rencontrent les personnes sans-abri pour accéder aux dispositifs d’urgence. Ainsi, en 2025, 16 860 personnes par semaine n’ont pas pu accéder à un hébergement d’urgence et 60% de ces personnes présentaient une situation de grande vulnérabilité.

Pour répondre à cet objectif, plusieurs directives sont données au préfet et notamment :

• Prévenir prioritairement les ruptures de droit au séjour des personnes hébergées.

• Examiner en priorité les dossiers des étrangers hébergés exerçant un métier en tension.

• Assurer la délivrance rapide des titres de séjour aux BPI hébergés.

• Améliorer l’aide au retour volontaire des étrangers hébergés soumis à une OQTF.

Des réunions sont prévues toutes les six semaines entre les préfectures et les opérateurs de l’hébergement d’urgence, et des résultats précis doivent être remontés chaque mois aux institutions.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, établit l’obligation pour les préfets de département d’élaborer des schémas départementaux de la domiciliation, en concertation avec les acteurs locaux (collectivités territoriales et associations).

Ces schémas sont publiés en annexe des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et ont pour objectifs de :

• Mieux connaître l’offre existante
• Faciliter la réponse aux besoins des bénéficiaires
• Prévenir les ruptures dans les parcours
• Améliorer la couverture territoriale ainsi que la qualité du service rendu aux personnes domiciliées.

Certains schémas sont en cours de renouvellement : 78, 91, 92 et 95.

Dom’Asile se joint à ce travail de refonte afin de faire remonter l’état de saturation des associations agréées pour la domiciliation et d’adresser les recommandations suivantes :

• Renforcer le soutien financier de l’État aux CCAS dans leur mission de domiciliation
• Assurer, pour l’État, son rôle de pilotage de la domiciliation : rappel du cadre légal aux CCAS, renouveler et animer les schémas de domiciliation
• Soutenir la formation des agent·es des CCAS
• Améliorer l’accessibilité de l’information sur la domiciliation
• Prévoir un accès à une information claire et dans les langues adaptées aux publics concernés
• Privilégier l’accès à la domiciliation en CCAS sans rendez-vous
• Développer des solutions de continuité pour la domiciliation des personnes sortantes du dispositif d’asile.

Le Conseil d’État a statué le 5 mai 2026 sur le recours porté par plusieurs associations dont Dom’Asie via la FAS et reconnaît les dysfonctionnements graves de la plateforme. Il a ainsi été enjoint à l’Etat de prendre plusieurs mesures et notamment, dans un délai de 6 mois, de :

• Mettre fin aux refus de renouvellement se basant sur le fait que le titre précédent n’a pas été remis

• Autoriser la modification des informations dans les dossiers en cours de traitement (changement d’adresse et transmission de pièces complémentaires)

• Garantir la délivrance effective des attestations de prolongation d’instruction

• Compléter la liste des justificatifs de régularité de séjour

• Modifier le modèle d’attestation de décision favorable pour préciser les droits qui y sont attachés

Et, dans un délai de 12 mois, de :

• Permettre le dépôt simultané ou successif de demandes sur plusieurs fondements

D’autres dysfonctionnements qui avaient aussi été dénoncés n’ont pas été retenus par le Conseil d’Etat.

Les changements ne seront que peu effectifs avant 2027. Ainsi, vous pouvez conserver nos pratiques actuelles et nous remonter tous les changements que vous percevez sur le site de l’ANEF.

➔ Pour les BPI ayant déjà un titre de séjour, vous pouvez continuer d’effectuer les changements d’adresses sur l’ANEF.

➔ Pour les BPI étant en procédure sur l’ANEF, vous pouvez continuer d’effectuer le changement d’adresse par mail à la Préfecture.