Pacte européen sur la migration et l’asile : 13 organisations attaquent les textes d’application en France
Le « Nouveau pacte sur la migration et l’asile », adopté par le Parlement européen le 14 mai 2024 et entré en application le 12 juin 2026, réforme en profondeur les conditions d’accès à l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Ce faisant, il organise une grave régression des droits fondamentaux des personnes étrangères.
Sous la pression des forces politiques les plus hostiles à leur accueil, le Pacte renforce la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion. Il signe la détermination de l’Union européenne à faire prévaloir le verrouillage de ses frontières sur la protection des exilé·es.
Alors que les autorités françaises disposaient de deux années pour mener à bien l’important travail d’adaptation de notre législation à l’entrée en application du Pacte, aucune des dispositions nécessaires n’a été soumise au Parlement. Seuls des décrets, arrêtés et circulaires ont été publiés in extremis début juin 2026 (liste des textes ici). Pour ajouter encore à la confusion, les dispositions législatives manquantes sont annoncées pour l’automne, sous forme d’ordonnances adoptées, là encore, par l’exécutif seul et sans débat parlementaire.
Les textes publiés dans le désordre, à la hâte et sans base législative, créent une situation juridique inédite et d’une complexité inouïe. Outre que cette situation prive les personnes étrangères de la simple compréhension des conditions d’accès à leurs droits les plus élémentaires, certains de ces textes apparaissent en contradiction avec des principes fondamentaux garantis par des normes européennes et/ou internationales.
C’est la raison pour laquelle nos organisations ont décidé de contester plusieurs de ces textes d’application[1] devant le Conseil d’État – en dépit de l’aval que celui-ci a donné au gouvernement, dans ses avis du 2 avril et du 7 mai 2026, sur le procédé d’adoption et le contenu des textes publiés.
Cette initiative contentieuse manifeste la volonté de nos organisations de poursuivre nos combats aux côtés des personnes exilées pour le respect de leurs droits fondamentaux.
Une mobilisation particulièrement nécessaire alors que vient d’être adopté le règlement européen dit « Retour » qui, en complétant le Pacte, signe un recul sans précédent en matière d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères.
Organisations signataires :
- ADA (Accueil demandeurs d’asile)
- ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
- Les Amoureux au ban public
- Anafé
- Ardhis
- Dom’Asile
- Elena France
- Fasti
- Gisti
- La Cimade
- Ligue des droits de l’Homme/droits humains
- Syndicat des Avocats de France
- Syndicat de la Magistrature
[1] Les textes contestés sont les décrets n° 2026-463 du 9 juin 2026, n° 2026-451 du 3 juin 2026, n° 2026-452 du 6 juin 2026, n° 2026-454 du 6 juin 2026 ainsi que la circulaire NOR:INTV2615721C relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
