Modifications majeures à venir sur l’ANEF concernant le traitement des demandes de titres de séjour
A un mois d’intervalle, le 5 avril et le 5 mai 2026, Laurent Nunez a édicté une circulaire afin de faciliter les demandes de renouvellement des titres de séjour via l’ANEF et le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement à prendre des mesures afin de palier aux nombreux dysfonctionnements sur la plateforme.
Ces décisions ont un but commun : améliorer le fonctionnement de l’ANEF et diminuer les situations de blocage et de rupture de droits.
La circulaire du 5 avril 2026 a pour ambition de réduire les délais de traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour et de lutter contre les ruptures de droits.
Le Ministre de l’intérieur reconnaît que le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement a augmenté de 94 % et qu’un stock de 930 000 dossiers est en cours sur le territoire national.
Cette circulaire vient alors donner de nombreuses directives aux préfectures afin d’optimiser leurs pratiques et d’accélérer les délais d’instructions comme notamment :
- La systématisation de la délivrance de titre de séjour 4 et 10 ans
- Le développement d’un accompagnement humain et de procédures alternatives
- L’actualisation et la simplification de la liste des pièces justificatives
- La fin de l’obligation de déclarer les changements d’adresse pour les titres de séjours longue durée
- Le recours à l’intelligence artificielle pour plusieurs tâches dont le trie des pièces
- L’autonomisation des demandes de renouvellement des attestations de prolongation d’instruction dans la limite de 12 mois
- Les nouveaux moyens financiers et salariales avec le recrutement de nombreux agents
Le Conseil d’État a quant à lui statué le 5 mai 2026 sur le recours porté par plusieurs associations et reconnaît de graves dysfonctionnements sur la plateforme.
Il a ainsi été enjoint à l’Etat de prendre plusieurs mesures et notamment dans un délais de 6 mois :
- Autoriser le fait de modifier ou compléter les informations dans les dossiers en cours de traitement tel que le changement d’adresse
- Garantir la délivrance effective des attestations de prolongation d’instruction
- Compléter la liste des justificatifs de régularité de séjour
- Modifier le modèle d’attestation de décision favorable pour préciser les droits qui y sont attachés
- Mettre fin aux refus de renouvellement se basant sur le fait que le titre précédent n’ait pas été remis
Et, dans un délai de 12 mois :
- Permettre le dépôt simultané ou successif de demandes sur plusieurs fondements
Ces deux décisions devraient permettre une évolution rapide de la plateforme ANEF et réduire les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les usagers pour, à terme, nous l’espérons, accélérer le traitement des dossiers et réduire les nombreux cas de ruptures de droits.
