Entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026

Le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Pour le rendre applicable en France, plusieurs décrets, arrêtés et circulaires ont été publiés.

Le pacte vient considérablement durcir la politique migratoire et d’asile européenne. Il vient aussi grandement modifier les procédures existantes en France et engendre la nécessité d’une refonte d’environ 40% du Ceseda.

De nombreux éléments vont nous intéresser et notamment :

• La modification de la procédure Dublin et du délai de fuite qui passe à 3 ans.

• L’évolution dans l’octroi et le retrait des CMA qui seront divisées en deux volets et qui ne pourront être retirées totalement que dans des cas très limités.

• Les dossiers clôturés par l’OFPRA peuvent être contestés dans un délai de 10 jours devant le tribunal administratif et ne peuvent plus être rouverts.

• Les délais devant la CNDA et notamment le délai d’appel pour les dossiers en procédure accélérée et pour les décisions d’irrecevabilité qui passe à 10 jours (avec une demande d’aide juridictionnelle non suspensive).

• L’automatisation des OQTF dès le rejet de l’OFPRA qui devront être contestées dans un délai de 7 jours pour les personnes en procédure accélérée et en procédure d’asile à la frontière, et dans un délai d’un mois pour les autres. En procédure normale, la saisine de la CNDA suspend l’exécution de l’OQTF.

• Les droits et obligations pour les BPI et leur famille qui évoluent.

Un décryptage propre à Dom’Asile arrivera prochainement, mais en attendant, si vous souhaitez vous informer, vous pouvez consulter :

➔ Les fiches pratiques de la CFDA.