Paris, le 24 janvier 2024
Alors que la décision du Conseil constitutionnel sur la loi asile et immigration est attendue le jeudi 25 janvier, associations, collectifs de personnes exilées, juristes et chercheur·ses se rassembleront près de cette juridiction aux côtés des personnes sans papiers en lutte, syndicats et grévistes dans plusieurs secteurs pour dénoncer ce texte et demander son retrait.
Même s’il est probable qu’elle soit en partie censurée par le Conseil constitutionnel, cette loi porte gravement atteinte aux droits des personnes exilées et remet en question les engagements internationaux de la France.
Nous, personnes concernées et actrices de la société civile, restons mobilisées contre ce texte et la propagation de discours xénophobes et racistes, ainsi que ceux à l’encontre des personnes en situation de précarité. Avec la loi Darmanin, l’extrême droite revendique la victoire de ses idées, auxquelles s’est honteusement ralliée une majorité de parlementaires. Depuis trop longtemps, les personnes exilées ne sont qu’une variable d’ajustement destinée à satisfaire des calculs politiques, vidant de son sens la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Depuis des mois, le gouvernement et une partie de la classe politique se servent de la figure de l’étranger comme bouc-émissaire construite depuis de nombreuses années, alimentant des amalgames honteux et exploitant des événements tragiques pour justifier cette loi abjecte et dangereuse.
Après l’adoption du texte au Parlement, le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le président de la République lui-même. Pourtant garants du respect des institutions et de la Constitution – et plutôt que d’examiner à nouveau le texte ou de le retirer- Emmanuel Macron, ainsi que Gérald Darmanin, ont sciemment encouragé l’adoption de mesures inconstitutionnelles, avant de les laisser entre les mains des Sages.
Même censuré de quelques dispositions jugées anticonstitutionnelles, ce texte, le plus hostile aux personnes étrangères depuis 1945, ne fera qu’aggraver la précarité de dizaines de milliers de personnes : il facilitera l’enfermement et l’expulsion de personnes parfois installées de longue date, rendra impossible le droit de mener une vie de famille et ne favorisera pas l’intégration des personnes.
Ces dernières sont déjà confrontées à un système administratif très complexe, qui limite leur accès à des droits fondamentaux déjà réduits au minimum. Pourtant, nous le savons bien : l’augmentation des inégalités sociales et le durcissement d’un système administratif discrétionnaire et judiciaire dégradé ne conduiront jamais à davantage de sérénité et de cohésion.
Nous, personnes concernées et acteur·rice·s de la société civile, exigeons le retrait de cette loi et l’adoption de dispositions législatives garantissant enfin le respect des droits des personnes étrangères et leur accueil digne en France.
Plutôt que de laisser nos responsables politiques diviser notre pays, construisons ensemble un destin positif, qui doit commencer par le retrait de cette loi de la honte que nous rejetons collectivement.
Rassemblement le jeudi 25 janvier à 16h, Place du Palais Royal, près du Conseil constitutionnel
SIGNATAIRES :
Syndicats : CGT, CGT ASMS 25, CGT AHS FC, Fédération SUD Commerces et Services – Solidaires, FSU, SUD Éducation 94, Sud Education Paris, Syndicat ASSO-Solidaires Ile-de-France, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes, Syndicat Unifié du Bâtiment de la région parisienne, UNEF, Union
syndicale Solidaires,Union Syndicale Solidaires 94
Organisations nationales : Amnesty International France, Anafé, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie, ANVITA, Association de Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), ATTAC France, Caracol, CCFD-Terre Solidaire, Cimade, CNAJEP, Coordination nationale Pas sans Nous, CRID, Dom’asile, Droit Devant, Droits d’urgence, Emmaüs France, Emmaüs International, FAGE, FASTI, Fédération des Tunisiens pour Une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération Nationale des Samu Sociaux, FEMEN, France Amérique Latine, Gisti, Groupe Accueil et Solidarité, Greenpeace, Gilets noirs, J’accueille, JRS France, Komune, La Cloche, Les Amoureux au ban public, Les Ceméa, Ligue des Droits de l’Homme, Ligue de l’Enseignement, MADERA, Médecins du Monde, Mouvement de la Paix, MRAP, Observatoire International des Prisons – section française, PLACE network, Relève féministe, Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Féministe « Rupture », SINGA, Solidarité Asie France, SOS Racisme, Survie, Union des étudiants exilés, UniR, Utopia 56, Watizat
Organisations régionales et locales : ActForRef, Action culture Entreprise Rennes A gauche citoyens !, AMADEA (comité Franche-Comté), Amoureux au ban public Lyon, Asile, Asso.Cairn, ASTI Les Ulis, ATTAC 39, ATTAC Rennes, Auberge des migrants, Bagagérue, CCFD-Terre Solidaire 39, CCFD-Terre Solidaire du Doubs, CCFD-Terre Solidaire de Saône-et-Loire, Collectif Accès aux droits, Collectif de défense des droits et liberté des étrangers de Besançon, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, Collectif de Soutien aux Migrants de Salindrenque, Collectif strasbourgeois pour une autre politique migratoire, Collectif unitaire du Livre Noir (93), Collectif des sans-papiers 75, Collectif des sans-papiers 95, Collectif des sans-papiers Montreuil, Collectif des Travailleurs sans-papiers de Vitry, Droit à l’Ecole, Ensemble pour un Toit 70, Français langue d’accueil, KOLONE, Le Pont de Martigues, Les Inverti.e.s, LDH 70, LDH – section EHESS, Les enfants du Canal, LVN 25 Observer Partager Agir, MRAP – Fédération de Paris, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Peuples Solidaires Doubs Action Aid, Peuples Solidaires Jura, Polaris 14, Réseau Éducation Sans Frontières 93, Stop Précarité, TadamunExil 70, Thot, Tous Migrants
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Paris, le 19 décembre 2023
Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi Asile et Immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.
Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont plié aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.
L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.
Il n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France : enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l’ordre public, rétablissement du délit de séjour irrégulier, atteintes au droit à la santé et à la vie familiale, restriction de l’accès aux titres de séjour pour étudiant·es et personnes malades, mise en place et renforcement de tous les freins à l’intégration, etc. Faute de titre de séjour, la vie d’un nombre croissant de personnes étrangères en France, extrêmement précarisée, sera rendue infernale.
Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale. Face à ce marasme politique, nos associations, collectifs et syndicats appellent les parlementaires attaché·es à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre État de droit.
Organisations signataires :
Action contre la faim, Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, La Cimade, Collectif des Sans-Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry 94 (CTSPV 94), Coordination 75 des Sans-Papiers (CSP 75), CRID, Dom’Asile, Droit à l’école, Emmaüs France, Emmaüs International, Emmaüs Roya, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fondation Abbé Pierre, Français langue d’accueil, France terre d’asile, Geres, Gisti, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, Groupe accueil et solidarité (GAS), JRS France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, MADERA, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Polaris 14, Sidaction, SINGA, Solidarités Asie France (SAF), Thot, Tous Migrants, UEE (Union des Etudiants Exilés), Union syndicale Solidaire, UniR (Universités & Réfugié.e.s), Utopia 56, Watizat.
Paris, le 14 novembre 2023.
Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité humaine.
Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat. Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays, un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.
La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.
La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et consternants. Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de « séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et des femmes.
La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République, limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas suffi à faire flancher leurs positions.
Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial. L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé « la double peine », poursuivi le travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire français. Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant l’enregistrement de leur demande selon ce texte. Malgré une minorité parlementaire soucieuse du respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants.
Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des droits.
Organisations signataires
Anafé, ANVITA, ARDHIS, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, Cimade, CRID, Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94), Dom’asile, Droit à l’école, Emmaüs France, FASTI, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), Forim, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gisti, Humanity Diaspo, J’accueille Singa, JRS-France, Ligue de l’Enseignement, LDH, Médecins du Monde (MDM), Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Pantin Solidaire, Paris d’Exil, RESF93, Secours Catholique Caristas France, Sidaction, SINGA, Solidarité Asie France, Thot, Tous migrants, Union des Étudiants Exilés, Union syndicale Solidaires, UniR, Utopia56.
Depuis le 2 mai 2022, toutes les demandes d’asile enregistrées auprès de l’OFPRA sont dématérialisées. Lors de l’enregistrement au GUDA, les personnes ne sont pas toujours bien informées de ce changement. Une notice est simplement remise par la préfecture à la personne et non traduite. Une méconnaissance de cette information peut être lourd de conséquences. En effet, dès lors que la procédure est dématérialisée, les personnes en demande d’asile reçoivent toutes les informations essentielles de la procédure devant l’OFPRA sur leur espace personnel (lettre d’introduction de la demande, date de convocation, décision…).
En partenariat avec Watizat, nous avons élaboré un flyer à destination des personnes exilées, traduits en plusieurs langues (en cours de réalisation) leur permettant de mieux comprendre la procédure. Une consigne est à retenir : conseiller aux personnes de CONSULTER LEUR ESPACE PERSONNEL TOUTES LES SEMAINES !
Pour retrouver le flyer et ses traductions, c’est par >> ici
Alors que le débat sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » va s’ouvrir au Sénat le 28 mars puis à l’Assemblée nationale, les associations de soutien aux personnes exilées et de collectifs de personnes concernées déplorent vivement le contenu de ce projet de loi. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédés (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées.
Une trentaine d’associations et de collectifs ont produit un document présentant une série de recommandations pour une politique migratoire respectueuse de la dignité et des droits fondamentaux que vous pourrez télécharger en cliquant ci-dessous. Ces recommandations sont divisées en plusieurs parties qui portent sur : l’accès aux territoires et la situation aux frontières ; le droit au séjour et la dématérialisation des procédures d’accès aux titres de séjour ; l’éloignement et l’enfermement ; l’asile ; l’accès aux services essentiels (information, interprétariat et traduction, domiciliation, hébergement, alimentation, santé, apprentissage du français, éducation et formation) ; et la situation en outre-mer.
Chaque association ou collectif porte les recommandations contenues dans les parties où son logo apparaît. Pour aller plus loin sur chaque recommandation, vous pouvez consulter les sites respectifs des organisations signataires.