Budget de la Sécurité sociale : 18 organisations dénoncent une préférence nationale déguisée
Dom’Asile et 17 organisations appellent les parlementaires à supprimer l’article 37 du PLFSS pour 2027, et le Gouvernement à renoncer à toute remise en cause de l’égalité d’accès à la protection sociale. Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et tous qui sont menacés.
Allocations familiales, aides au logement : avec l’article 37 du budget de la Sécurité sociale présenté ce 1er octobre, des personnes étrangères vivant légalement en France devraient attendre un an avant d’y avoir droit. Pour une famille, c’est un an sans allocations pour ses enfants. Pour un·e salarié·e, c’est un an sans aide pour payer son loyer. L’absence d’APL même une seul année, c’est rendre quasiment impossible l’accès au logement car face à deux ménages à revenus proches, c’est celui qui pourra percevoir les APL qui aura le logement. S’attaquer aux droits des personnes étrangères, c’est s’attaquer au vivre-ensemble et aux valeurs qui fondent la République.
Des enfants pénalisés à cause de la nationalité de leurs parents
L’article 37 priverait de nombreuses familles étrangères en situation régulière, pendant au moins un an, de prestations familiales. Ces allocations sont attribuées aux familles dans l’intérêt des enfants qui vivent avec elles. Avec cette mesure, les enfants seront privés de leurs droits et subiront les conséquences de l’appauvrissement des familles (risques accentués de malnutrition, de logement précaire/insalubre, de difficultés dans la scolarité…). Alors que le gouvernement entend faire de la petite enfance une priorité depuis des années, l’accès à la prestation d’accueil du jeune enfant se verrait également fortement restreinte. De jeunes parents se trouveraient ainsi sans appui financier pour accueillir dans les meilleures conditions leur nouveau-né
Les aides au logement, cible cachée de la mesure
Le texte ne parle jamais des aides au logement. Pourtant, par un renvoi discret d’un code de loi à un autre, il en prive les personnes étrangères installées depuis moins d’un an. Selon les chiffres du gouvernement lui-même, 25 000 ménages perdraient leurs APL. Contrairement aux annonces du gouvernement, parmi les ménages touchés figurent des personnes qui travaillent. Les personnes étrangères comme les français.es peuvent être des travailleurs et travailleuses aux revenus modestes qui touchent des allocations. Pour une femme étrangère victime de violences, les aides au logement sont par ailleurs souvent la seule ressource qui lui permet de quitter son conjoint et de se mettre à l’abri avec ses enfants.
Des économies dérisoires, pour des atteintes majeures
Pour la Sécurité sociale, l’économie attendue est de 0,0003% de ses dépenses – sans compter le coût d’une refonte des systèmes d’information des CAF.
Ces économies sont de toute façon en trompe-l’œil. Une famille privée d’aides ne disparaît pas : elle peut se retrouver à l’hébergement d’urgence, aux urgences de l’hôpital ou suivie par l’aide sociale à l’enfance. Le recours à ces dispositifs est in fine plus couteux que l’attribution de prestations familiales.
Le vrai problème c’est le non-recours. Beaucoup de personnes ne touchent pas les aides auxquelles elles ont droit. Pour les personnes étrangères s’ajoutent les retards de renouvellement de titres de séjour, qui coupent déjà leurs droits. Le Défenseur des droits les qualifie de « graves et massifs ». Cette restriction ajouterait un obstacle de plus.
Pas un « alignement », une rupture d’égalité
Le Gouvernement prétend aligner les personnes étrangères sur les Français·es qui rentrent de l’étranger. C’est faux : un·e Français·e qui revient en France peut demander des allocations familiales ou des aides au logement dès son arrivée. L’article 37 crée une nouvelle règle, qui ne vise que les personnes étrangères. Même situation, même besoin, mais pas les mêmes droits : c’est une rupture d’égalité, contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
Nos organisations appellent les parlementaires à supprimer l’article 37 du PLFSS pour 2027, et le Gouvernement à renoncer à toute remise en cause de l’égalité d’accès à la protection sociale. Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et tous qui sont menacés.
Organisations signataires : AIDES, Collectif ALERTE, Amnesty International, ANAS, ATD Quart-Monde, CGT, Changer de Cap, la Cimade, Collectif des Associations pour le Logement, Dom’Asile, FAS, FSU, Habitat Cité, Ligue des droits de l’Homme/droits humains, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA, Women For Women France
Contacts presse :
Sarah PERTINAND – Dom’Asile – sarah.pertinand@domasile.org
Camille NOZIERES – Médecins du Monde – camille.nozieres@medecinsdumonde.net
Gaël GRILHOT – AMNESTY – spresse@amnesty.fr
Eléonore SCHMITT – Collectif des Associations pour le Logement-eschmitt@fondationpourlelogement.fr
