Travail en cours sur la révision des schémas départementaux de domiciliation
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, établit l’obligation pour les préfets de département d’élaborer des schémas départementaux de la domiciliation, en concertation avec les acteurs locaux (collectivités territoriales et associations).
Ces schémas sont publiés en annexe des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et ont pour objectifs de :
- Mieux connaître l’offre existante
- Faciliter la réponse aux besoins des bénéficiaires
- Prévenir les ruptures dans les parcours
- Améliorer la couverture territoriale ainsi que la qualité du service rendu aux personnes domiciliées.
Certains schémas sont en cours de renouvellement : 78, 91, 92 et 95.
Dom’Asile se joint à ce travail de refonte afin de faire remonter l’état de saturation des associations agréées pour la domiciliation et d’adresser les recommandations suivantes :
- Renforcer le soutien financier de l’État aux CCAS dans leur mission de domiciliation
- Assurer, pour l’État, son rôle de pilotage de la domiciliation : rappel du cadre légal aux CCAS, renouveler et animer les schémas de domiciliation
- Soutenir la formation des agent·es des CCAS
- Améliorer l’accessibilité de l’information sur la domiciliation
- Prévoir un accès à une information claire et dans les langues adaptées aux publics concernés
- Privilégier l’accès à la domiciliation en CCAS sans rendez-vous
- Développer des solutions de continuité pour la domiciliation des personnes sortantes du dispositif d’asile.
