Transports franciliens : Dom’Asile, l’URIOPSS Île-de-France, la FAS Île-de-France et 9 associations alertent la Défenseure des droits
L’URIOPSS Île-de-France et la Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France (FAS IdF), Dom’Asile ainsi que neuf autres associations alertent sur de graves difficultés d’accès à la Tarification Solidarité Transport pour les demandeurs d’asile, bénéficiaires de la protection internationale qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et pour les personnes couvertes par l’Aide Médicale d’Etat (AME).
Le Code des Transports prévoit en Ile-de-France une réduction d’au moins 50% du tarif des transports en commun pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sans participation (ex : CMU-C). Malgré les dispositions du règlement de la Tarification Solidarité Transport qui reconnaît l’attestation CSS sans participation financière comme justificatif suffisant, l’Agence Solidarité Transport exige dans de nombreux cas la présentation d’une carte Vitale ou refuse des documents d’identité pourtant délivrés par l’administration. Certaines personnes ne peuvent pas se voir délivrer de Carte Vitale en attente de la délivrance d’un numéro de
sécurité sociale définitif, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an selon les cas.
Des refus massifs constatés sur le terrain
Depuis le mois de juin 2025, les professionnels de associations adhérentes à la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France et à l’URIOPSS Ile-de-France témoignent d’une augmentation conséquente des difficultés d’accès à la tarification Solidarité Transport. Ces difficultés portent sur l’obligation de devoir fournir la carte vitale mais également des refus sur des motifs discutables d’acceptabilité du document de séjour produit ou du justificatif.
A titre d’exemple, nos associations constatent que, de plus en plus, la Carte AME pour justifier de la tarification Solidarité Transport n’est pas acceptée pour des motifs invoqués de lisibilité de la photo, alors même que ce document est produit par l’Assurance Maladie.
Une atteinte au droit et à l’insertion
Ces pratiques constituent une privation de droits et une discrimination indirecte à l’égard de publics déjà par ailleurs fragilisés. En Île-de-France, où le coût du transport représente une charge incontournable dans le budget des franciliens, l’absence de réduction empêche de nombreuses personnes d’accéder à l’emploi, à la formation, à l’alimentation, aux soins ou aux démarches administratives. Pour nos associations, il s’agit d’un frein majeur à l’insertion sociale et professionnelle, alors que la mobilité est un prérequis essentiel à l’autonomie.
Une saisine pour faire respecter la loi
Face à ces constats, la FAS Île-de-France et l’URIOPPS Île-de-France ont décidé d’alerter la Défenseure des droits afin de :
- rappeler que l’attestation CSS constitue le seul justificatif requis pour les personnes qui bénéficient de la réduction Solidarité Transport sur ce motif ;
- exiger l’acceptation des documents d’identité validés par l’administration ;
- garantir la mise en conformité des pratiques de l’Agence Solidarité Transport.
Alerte interassociative au DDD
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