Décision du Conseil d’Etat concernant les dysfonctionnements de l’ANEF

Le Conseil d’État a statué le 5 mai 2026 sur le recours porté par plusieurs associations dont Dom’Asie via la FAS et reconnaît les dysfonctionnements graves de la plateforme. Il a ainsi été enjoint à l’Etat de prendre plusieurs mesures et notamment, dans un délai de 6 mois, de :

• Mettre fin aux refus de renouvellement se basant sur le fait que le titre précédent n’a pas été remis

• Autoriser la modification des informations dans les dossiers en cours de traitement (changement d’adresse et transmission de pièces complémentaires)

• Garantir la délivrance effective des attestations de prolongation d’instruction

• Compléter la liste des justificatifs de régularité de séjour

• Modifier le modèle d’attestation de décision favorable pour préciser les droits qui y sont attachés

Et, dans un délai de 12 mois, de :

• Permettre le dépôt simultané ou successif de demandes sur plusieurs fondements

D’autres dysfonctionnements qui avaient aussi été dénoncés n’ont pas été retenus par le Conseil d’Etat.

Les changements ne seront que peu effectifs avant 2027. Ainsi, vous pouvez conserver nos pratiques actuelles et nous remonter tous les changements que vous percevez sur le site de l’ANEF.

➔ Pour les BPI ayant déjà un titre de séjour, vous pouvez continuer d’effectuer les changements d’adresses sur l’ANEF.

➔ Pour les BPI étant en procédure sur l’ANEF, vous pouvez continuer d’effectuer le changement d’adresse par mail à la Préfecture.