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Textes sur l'asile
Textes internationauxLa Convention de Genève du 28 juillet 1951
Directives européennesDirective 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ses statuts.Directive du Conseil de l'Union Européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Règlements européensLe règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement « Dublin II ».
Textes législatifs et règlementaires nationauxLe Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et de Demandeurs d’Asile (CESEDA), livre VIITextes sur les droits sociauxDirectives européennes relatives à l'accueil des réfugiés
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
Directive accueil du Conseil 2003/9/Ce du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ATA (Allocation temporaire d'attente) et DNA (Dispositif national d'accueil)Article 63 de la loi de finances 2009 abrogeant le 1° de l'article L5423-9 du code du Travail Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 (publié au JO du 15 novembre 2006) relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente Décret N°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles Circulaire N° DPM/ACI3/2007/124 du 2 avril 2007 relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés). Circulaire N° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d'admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil. La Couverture Maladie Universelle (CMU)Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMUArticle L380-1 du Code de la Sécurité sociale, créé par la Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 Article R380-1 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 3 JORF 18 mars 2007 Article R.861.1 du Code de la Sécurité sociale (CMU complémentaire) Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire) Lettre ministérielle DSS/2 A du 31 août 2001 relative aux conditions d'attribution de la CMU (affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou attribution de la protection complémentaire en matière de santé) L'Aide Médicale d'Etat (AME)Articles L 251-1 à L 253-4 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l'État
Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l'État Circulaire DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'État. Droit au travailArticles R742-2 et R742-3 du CESEDA Droit au compteToute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. Ce droit au compte a en effet été prévu par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier. Articles R312-2 , R312-3 et D312-5 du Code monétaire et Financier Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte |